Les temps forts des réformes territoriales

1890 : première loi sur l’intercommunalité

Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes

• Création des syndicats de communes à vocation unique

1966 : loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

• Création des communautés urbaines 

1982-1983 : lois Deferre
Acte I de la décentralisation

Premières lois de décentralisation

• Absence de tutelle d'une collectivité sur une autre

• Maintien des différentes structures d’administration locale existantes

• Compensation financières des transferts de compétences

1992 : loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (ATR)

• Création des communautés de communes

• Possibilité pour les services déconcentrés de fournir un appui technique aux collectivités territoriales

 1995 : loi Pasqua, loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT)

• Approfondissement juridique de la coopération intercommunale

• Création de la notion de Pays

1999 : loi Voynet, loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT)

• Intégration de contrats d’agglomération et de contrats de Pays

• Précision sur la nature des Pays

• Contractualisation des projets d’intercommunalité

 1999 : loi Chevènement relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

• Amélioration du fonctionnement des communautés de communes

• Création des communautés d’agglomération

• Apparition de la notion d’intérêt communautaire

• Possibilité pour les intercommunalités d’intervenir en matière culturelle sur la base de compétences qu’elles ont choisies.

2003 : loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République
Acte II de la décentralisation

• Inscription de la décentralisation à l’article 1^er de la Constitution

• Autonomie financière des collectivités territoriales

• Possibilité de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice d’une compétence

 2004 : loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

• Nouvelle répartition des compétences

• Facilite le fonctionnement de l’intercommunalité

• Encourage les fusions de communautés

 2010 : loi du 6 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT)

• Création des métropoles

• Création des pôles métropolitains

• Rend obligatoire pour une commune l’appartenance à un EPCI

 2013 : loi du 7 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires

• Organise l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires

2014 : loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
Acte III de la décentralisation

• Création de métropoles (Grand Paris, Métropole de Lyon, etc.)

• Regroupement de communes de la grande couronne parisienne

• Transformation des Pays en PETR

• Création des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP)

 2015 : loi du 7 août 2015, nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

• Nouvelle carte intercommunale

• Clarification des seuils de population

• Clarification des compétences des collectivités

• Renforcement du rôle des Régions et intercommunalités