Le premier texte qui y fait ainsi référence est le préambule de la Constitution de 1946, qui a toujours aujourd’hui valeur constitutionnelle. Ce préambule stipule en effet que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. » Cette idée d’accès sera développée au cours des années 1960, avec la création du ministère et le succès de la notion de démocratisation culturelle.
Elle sera fortement nourrie des politiques culturelles locales, départementales et régionales qui, au cours des années 1970 et 1980, s’affirment et se professionnalisent. Cette philosophie de l’accès, en dépit des déceptions auxquelles elle peut donner lieu dans les études sociologiques, est encore soutenue par une majorité d’acteurs culturels locaux.
Parallèlement, une autre notion est apparue, celle des droits culturels. Elle est consacrée par la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 qui, dans son article 103, indique : « La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. » Une même référence est rappelée par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, qui établit en son article 3 que « L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention (…) du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. »
Ces deux lois énoncent un principe fondamental : la culture est une compétence partagée qui s’exerce conjointement. Il n’y a donc ni hiérarchie entre niveaux, ni privilège d’un pouvoir sur tel ou tel aspect des politiques culturelles. En revanche, il n’y a pas, ou très peu, de compétence obligatoire en matière de culture. Les Départements ont certes une obligation à intervenir en matière d’archives et de lecture publique, ainsi que dans l’élaboration de schémas d’enseignements artistiques. Mais ces domaines obligatoires ne représentent qu’une minorité de leurs budgets pour la culture. Retenons l’essentiel : une politique culturelle résulte de la volonté plus que de la loi, et s’inscrit dans un système coopératif.
La notion de droits culturels est moins nouvelle qu'il n'y paraît. Elle puise sa source dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, et son article 27 : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. »
À noter
Si les textes réglementaires consacrent la culture et insistent sur la notion de droits culturels, les lois précisent également les compétences des différents échelons territoriaux (État, Départements, Régions, intercommunalités et communes) appuyant ainsi la nécessité de croisement de l’action publique. Si certaines obligations incombent aux différentes collectivités, il est important de noter que les politiques culturelles sont davantage une affaire de volonté. Il s’agit donc de comprendre la réglementation mais aussi de la dépasser pour se saisir pleinement des compétences culturelles.
Dans le concret des projets et politiques, désormais, faire une politique culturelle correspond à une pluralité de paradigmes.
