Préambule

Présentation des parties

L’Agence culturelle Grand Est est une association qui agit au service d'une politique culturelle régionale, de ses acteurs et des territoires. Elle intervient dans les domaines du spectacle vivant, des techniques de la scène et de l’action publique. Elle participe d’une manière générale au développement culturel du territoire dans une perspective d’aménagement de celui-ci, d’élargissement des publics, de qualification des pratiques professionnelles, dans une logique de réduction des inégalités territoriales. A ce titre l'Agence culturelle propose des formations, des rencontres professionnelles et des parcours, en plus d'autres accompagnements et dispositifs.

Son siège social est situé 1 route de Marckolsheim - BP 90025 - 67601 Sélestat CEDEX (ci-après dénommée (l’"Agence culturelle").

Sont ci-après dénommés :

• " L'Agence culturelle " : l'Agence culturelle Grand Est
• " Le client " : salarié, agent, élu, d’une collectivité, d'une association ou d’un établissement public, professionnel indépendant (auto-entrepreneur, artiste, demandeur d'emploi, intermittent...) étudiant ou bénévole d’une structure (équipe artistique, lieu de diffusion, festival, ...).

Présentation des formations, des rencontres et des parcours

L’Agence culturelle propose :

1. des formations destinées à développer des compétences

2. des rencontres et des parcours pour accompagner ses publics bénéficiaires de dispositifs ou de conseils

Les conditions générales de vente et de participation s'appliquent dans les 2 cas avec des spécificités propres à chacun et l’inscription se fait obligatoirement par le biais du site internet culturegrandest.fr

1. Les formations

Elles peuvent être payantes ou gratuites. Parmi les formations payantes, certaines prévoient des tarifs différenciés selon la domiciliation du Client : au sein de la Région Grand Est ou en-dehors. Des restrictions d’accès sont possible en fonction du niveau d’expérience professionnelle du Client ou de l'indication de publics réservés.

2. Les rencontres et les parcours

Ils sont gratuits sauf des options additionnelles comme exemple des frais de repas.

Ces informations sont précisées sur le site internet.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de participation (ci-après dénommées "CGVP") s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat relatif à l'inscription à une formation et aussi à une rencontre ou un parcours proposés par l’Agence culturelle aux Clients sur son site internet.

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente et de participation pour l'inscription aux formations, aux rencontres et parcours et précisent les droits et obligations des Parties y afférant.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et ont valeur de contrat entre les parties.

L'ensemble des offres est valable à compter de la date de publication de l’offre d'une formation, d'une rencontre ou parcours jusqu'au au premier jour de l'événement. Le contrat entre l’Agence culturelle et le Client est réputé formé au moment de la confirmation de la commande par le Client. La confirmation engage les parties et rend exigible le paiement des sommes dues le cas échéant.

Les offres sont susceptibles de faire l’objet d’ajustements ou d’aménagements, étant précisé que les conditions applicables entre les parties sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le Client. Les modifications effectuées en cours d’exercice ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 2 - Modalités d'inscription

2.1 - Conditions préalables à la passation de la commande

Inscription obligatoire quelle que soit la proposition.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et de participation avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente et de participation sans restriction ni réserve.
Seul une personne majeure peut s’inscrire ou candidater.

2.2 - Inscription

L’inscription se fait à partir du portail de l’Agence culturelle Grand Est, sur sa plateforme dédiée aux formations, aux rencontres et parcours. Le Client est libre de s’inscrire à une ou plusieurs propositions dans la limite des places disponibles.

Cependant il est possible de demander à figurer sur liste d’attente ; aucun frais ne peuvent être demandés pour cette action.

2.3 - Validation définitive de la commande

Exception faite des commandes passées par les collectivités territoriales et les organismes tiers, l’inscription définitive et l’accès aux formations n’est possible qu’après le règlement intégral de la facture.

Tout retard ou défaut de paiement par le Client entrainera, après information par l’Agence culturelle, la suppression du Client de la liste des participants. Sa place sera alors libérée et attribuée aux personnes sur liste d’attente.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVP.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois confirmée et acceptée par l’Agence culturelle, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est ni modifiable, ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le récapitulatif de commande fait office de contrat et ou convention signés.

2.4 - Règlement de la commande

2.4.1 - Tarifs pour les formations

Les tarifs de l’Agence culturelle sont exonérés de TVA et sont donc affichés nets de taxe. Ils incluent l’ensemble des coûts pédagogiques ainsi que le coût de traitement du dossier.

Les tarifs sont fermes et non révisables et suivent une grille tarifaire établie par l'Agence et revue annuellement.

2.4.2 - Frais pour les rencontres et les parcours

Dans certains cas les repas sont prévus par l'Agence et peuvent occasionner des frais. Ces derniers sont alors à régler au moment de l'inscription.

Dans les 2 cas une facture est générée automatiquement dès la fin de la commande. Elle est à disposition du Client dans son compte personnel.

2.4.3 - Modalités de paiement

Les modes de paiement sont les suivants :

• le paiement en ligne par carte bancaire : CB, VISA, MASTERCARD ;
• le paiement par virement SEPA* ;
• le paiement par chèque.

Les paiements par carte bancaire et virements SEPA sont à privilégier.
Le paiement en espèces n’est pas accepté.

• Le paiement par virement SEPA ou garanti par contrat et ou convention :
En cas de paiement par virement, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Toutefois, la commande n’est réellement validée qu’à compter de la réception du virement ou, en cas de paiement par un organisme tiers ou une collectivité, de la réception d’un engagement de paiement qui prend la forme d’un document écrit, établi par l’Agence culturelle et signé par les deux parties (convention de partenariat, bon de commande, etc.).

• Le paiement par chèque :
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Toutefois, la commande n’est réellement validée qu’à compter de la réception du chèque. Le chèque peut être envoyé par courrier ou déposé à l’accueil du siège de l’Agence culturelle, 1, route de Marckolsheim 67600 Sélestat.
Le chèque est encaissé dès réception.

Particularité pour les formations

• Prise en charge par un organisme tiers (AFDAS, Pôle Emploi…) :
Si le Client souhaite que le règlement de la formation soit émis par l’organisme tiers dont il dépend, il lui appartient de faire les démarches nécessaires de prise en charge, avant de pouvoir s’inscrire.
La place n’est réservée qu’à compter de la réception du justificatif de prise en charge de l’organisme tiers.

La prise en charge partielle pour un organisme tiers est possible et dans ce cas le solde reste à la charge du client.

Article 3 - Modification, annulation ou report

L’Agence culturelle se réserve le droit de reporter les formations, les rencontres ou les parcours ou de les annuler, notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant ou pour tout autre cas de force majeure tel que défini par le Code civil. En cas d’annulation, un avoir sera établi si des dépenses ont été générées et les règlements seront restitués au Client par chèque.

En cas de report, le Client peut annuler sa participation et être remboursé s'il y a lieu en informant l’Agence culturelle au plus tard dans les 7 jours de l’information du report.

Dans les deux cas, le remboursement interviendra par chèque dans les meilleurs délais ou au plus tard 30 jours suivant la date d’annulation.
L’Agence culturelle se réserve le droit de remplacer un formateur ou intervenant par une personne aux compétences équivalentes dans toutes les situations dans lesquelles elle le jugera nécessaire.

Article 4 - Droit de rétractation

Uniquement pour les individus. Les structures ne sont pas concernées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Lorsque ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation de la commande doit être notifiée à l’Agence culturelle par courrier électronique.

L’Agence culturelle informe le Client que la preuve du respect du délai de rétractation est à sa charge. Il relève donc de la responsabilité du Client de se constituer des moyens de preuve.

Dans le cas où le Client annulerait sa participation dans ce délai, l’Agence culturelle s’engage à rembourser la totalité des sommes déjà versées dans les meilleurs délais.

Article 5 - Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation, de la rencontre ou du parcours fournis par l’Agence culturelle.

La responsabilité de l’Agence culturelle ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de l’Agence culturelle ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la loi et la jurisprudence.

En outre, la responsabilité de l’Agence culturelle ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet (interruption momentanée de l’accès, transmission défectueuse des données, incompatibilité de navigateurs, intrusion extérieure ou présence de virus informatique, etc.).

Enfin, l’Agence culturelle ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte ou vol d’objets ou effets personnels intervenus dans ses locaux.

Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les documents diffusés lors des formations, des rencontres et parcours sont susceptibles de constituer une œuvre protégée par les législations française et internationale sur la propriété intellectuelle. Ces documents sont la propriété exclusive de l’Agence culturelle ou de ses formateurs et ou intervenants extérieurs. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation expresse et préalable des titulaires de droit, est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 7 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Agence culturelle chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Agence culturelle conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de son site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

Article 8 - Droit à l'image

Dans le cadre de la participation du Client aux formations, rencontres et parcours, celui-ci est susceptible d’être photographié ou filmé par un photographe professionnel missionné par l’Agence culturelle où exceptionnellement par un personnel de l’Agence culturelle.

Les images réalisées pourront être publiées dans le cadre des actions de communication de l’Agence culturelle et sur tout ou partie de ses outils d’information : site internet, réseaux sociaux, documents papiers etc. à l’exclusion de tout usage commercial.

En aucun cas elles ne porteront préjudice à la personne et ne seront diffusées à des tiers à l’exception des partenaires du projet et aux mêmes conditions que celle de l’Agence culturelle Grand Est définies ci-dessus.

La participation du Client à tout évènement organisé ou co-organisé par l’Agence culturelle Grand Est implique l’autorisation pour l'Agence d’utiliser les photos libres de droit et pour une durée de 5 ans. Les photos restent la propriété exclusive de l’Agence culturelle Grand Est.

Article 9 - Divers

9.1

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait, ni la nullité ni des présentes CGVP dont les autres dispositions resteraient en vigueur, ni de la formation concernée.

9.2

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.

Article 10 - Droit applicable, langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges

Tout différend auquel les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant, tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites feront prioritairement l’objet d’un règlement amiable entre les Parties.

En cas d’échec de la conciliation, le différend sera soumis à l’appréciation des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

^{dernière mise à jour : janvier 2024}