L’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire déclaré en France en mars 2020 a été la réponse apportée par le gouvernement à la crise sanitaire, liée à la pandémie survenue fin 2019 et à la diffusion du virus SARS-CoV-2 susceptible de provoquer la maladie infectieuse Covid-19 (COronaVIrus Disease 2019).

Cet état d’urgence a été promulgué par une loi modifiant en outre le Code de la Santé Publique et a eu des répercussions importantes sur la vie professionnelle et privée de tous les citoyens avec :

  • des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile) ;
  • des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire (par exemple, les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, EN 14683, etc.) détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ou qui en assurent la fabrication ou la distribution ;
  • des mesures temporaires de contrôle des prix (notamment pour les gels hydroalcooliques).

Les mesures impactant les entreprises et les exploitants des ERP

En cas d’épidémie, l’employeur est contraint à faire face à un nouveau risque pour ses salariés. Ce risque sanitaire n’étant pas de sa compétence et n’étant pas généré par l’entreprise elle-même ou par son activité, les mesures de prévention sont définies par le gouvernement qui s’appuie lui-même sur un comité scientifique d’experts.

La responsabilité de l’employeur réside dans la mise en œuvre de moyens renforcés pour l’application des actions de prévention dans son entreprise, la sensibilisation et l’information des salariés et la fourniture des équipements de protection collective et individuelle (EPC et EPI).

La mise à jour du document unique

Dans la pratique, l’employeur sera amené à mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. La survenance de nouveaux risques impose une réévaluation de ces risques pour chaque unité de travail de l’entreprise. (CODE DU TRAVAIL, L4121-1 et suivants)

La mise à jour du plan de prévention des risques

Le plan de prévention est un outil qui s’inscrit dans une démarche complète de prévention des risques générés par les interférences et la co-activité de plusieurs entreprises sur un même site, doit aussi tenir compte de cette situation de pandémie. La présence d’agents bactériologiques pathogènes fait partie des risques imposant la formulation, par écrit, du plan de prévention entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures.
(CODE DU TRAVAIL, L4511-1 et R4511-1 et 4)

Le Plan de Continuité d’Activités (PCA)

Le Plan de Continuité d’Activité représente l’ensemble des mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises, y compris face à des chocs extrêmes, le maintien, le cas échéant, de façon temporaire selon un mode dégradé, des prestations de services ou d’autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes de l’entreprise, puis la reprise planifiée des activités.

Non-obligatoire pour la plupart des entreprises, le Plan de Continuité d’Activité s’inscrit cependant dans la démarche nécessaire pour définir les modalités de reprise ou de continuité de l’activité, en veillant à la sécurité et à la santé des salariés, en préservant l’emploi et la viabilité économique.

Ce Plan de Continuité d’Activité peut intégrer les obligations exigées par le Code du Travail, le Document Unique et le Plan de Prévention.

Le Plan de Continuité d’Activité est une démarche préventive qui devrait permettre aux entreprises de faire face à toutes les situations de crise.
Un guide pour l’élaboration d’un Plan de Continuité d’Activité est disponible sur le site du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN).

Dans certains cas, cette démarche est obligatoire :

Pour les "Opérateurs d’importance vitale pour la nation", le Plan de Continuité d’Activité s’inscrit dans la procédure plus générale et obligatoire du Plan Particulier de Protection.

(CODE DE LA DÉFENSE, L1332-1 et R. 1332-1 à R. 1332- 42)
... opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation...

Ces opérateurs interviennent dans des domaines stratégiques comme la défense, la santé, les transports, la production d’énergie, la finance, les forces de sécurité, etc.

La pandémie dans les ERP

Les structures culturelles rassemblant des publics importants ont été parmi les premières à être impactées par les mesures de prévention pour limiter la propagation du virus. Ainsi, les premières mesures ont été celles qui limitaient les jauges des grandes salles, puis des salles moyennes, puis des petites pour arriver à la fermeture totale (administrative) des ERP de type L, PA et CTS.

Les mesures se sont adaptées au fil des phases de la propagation du virus et du confinement de la population :

  • Confinement généralisé avec restriction des déplacements privés ou professionnels.
  • Interdiction des rassemblements sur la voie publique.
  • Généralisation du télétravail pour les salariés.

Puis de celles du déconfinement :

  • Plan de déconfinement national par phases progressives.
  • Nettoyage des locaux et des équipements.
  • Port du masque dans les transports en commun.
  • Port du masque dans les cinémas et les salles de spectacle.
  • Limitation des jauges sur l’espace public et dans les ERP.
  • Restriction des jauges avec distanciation imposée dans les tribunes.
  • Obligation d’asseoir le public (pas de rassemblement du public debout au pied d’une scène).
  • Désignation d’un référent Covid dans les entreprises, etc.

Le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et à l’emploi. Pour l’application des mesures de prévention et mesures de confinement et de déconfinement, des aides proviennent de différents acteurs du monde du travail et culturel :

  • Les ministères de la Santé, du Travail et de la Culture ;
  • Les Agences Culturelles ;
  • La Médecine du travail, notamment le Centre Médical de la Bourse (CMB) ;
  • Des associations professionnelles comme l’association des Responsables Techniques du Spectacle Vivant (Réditec), etc.
  • Des syndicats comme le Syndeac, le Synpase, etc.
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