La déclaration est adressée au Préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne mis en place par le ministère de la culture : mesdemarches.culture.gouv.fr

Le récépissé ainsi obtenu est valide après un mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme. Il a alors une durée de validité de cinq ans, renouvelable.

Le Préfet de région peut invalider un récépissé pendant cette période si l’entrepreneur ne respecte pas certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles).

L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d’une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2 000 € pour une société.

Les personnes morales ou physiques

Les activités d’entrepreneur de spectacles peuvent être exercées par une personne physique ou morale. Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir les conditions de compétence ou d’expérience professionnelle requises (CODE DU TRAVAIL, L. 7122-4).

L’activité principale de spectacles

La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes.

Il existe donc trois types de licences en fonction des activités exercées.

Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d’une ou plusieurs licences, en fonction des types d’activités.

Catégories de la licence suivant le type de métiers

(CODE DU TRAVAIL, D7122-1et R7122-2)

• 1^ère : exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.

• 2^e : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.

• 3^e : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Pour la licence de 1^ère catégorie et lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale. La personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.

Attention : en l’absence de licence, l’entrepreneur de spectacles peut être condamné à une amende administrative de 1 500 € pour un particulier et de 7 500 € pour une société et une fermeture du ou des établissements pouvant aller jusqu’à un an.

Les conditions d’obtention d’une licence

Entre autres conditions, pour la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles, le demandeur doit être majeur lorsque c’est un particulier. Lorsque c’est une société, il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés RCS.

La licence peut être délivrée aux particuliers ou aux représentants légaux ou statutaires des sociétés s’ils remplissent l’une des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle suivantes :

• être diplômé de l’enseignement supérieur ou titulaire d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
• avoir six mois au moins d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant ;
• justifier d’une formation professionnelle d’au moins 125 heures ou d’un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.

Pour les établissements soumis à l’obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public, le demandeur devra fournir notamment :

• le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable, ou, lorsque la déclaration est déposée à une date antérieure à celle du passage de la commission, l’engagement sur l’honneur à ne pas exploiter le lieu en l’absence d’avis favorable de cette commission ;
• pour les établissements de type chapiteaux, tentes et structures itinérantes, l’attestation de conformité mentionnée à l’article CTS 3 ;
• pour les établissements de 5^e catégorie, une attestation sur l’honneur du classement en 5^e catégorie ;
• une attestation sur l’honneur selon laquelle, lorsque le lieu accueille des spectacles vivants diffusant de la musique amplifiée, il est équipé conformément aux règles de sécurité sanitaire en matière de risques sonores.

L’ensemble des conditions à remplir pour la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles sont consultables sur le site du ministère de la Culture : culture.gouv.fr

L’activité occasionnelle de spectacles

La licence d’entrepreneur de spectacles n’est pas obligatoire pour :

• un organisme qui organise six représentations annuelles maximum et dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles : association, entreprise, organisme public, notamment ;
• les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

L’activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins un mois avant la première représentation. La déclaration est adressée au Préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne.

La déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants occasionnels doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations.

Elle doit également indiquer l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique de l’exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés.

Pour embaucher des artistes ou techniciens du spectacle, l’organisateur occasionnel de spectacles doit obligatoirement utiliser le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO).

Le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO)

Le GUSO est un service gratuit et obligatoire, mis en place par Pôle Emploi qui s’adresse à tous les employeurs qui n’ont pas pour activité principale la diffusion ou la production de spectacles, l’exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d’attractions :

• les personnes physiques : particuliers, commerçants, professions libérales, etc.
• les personnes morales de droit privé : associations, entreprises, comités d’entreprises, hôtels, restaurants, etc.
• les personnes morales de droit public : collectivités territoriales, établissements publics, services de l’État, etc.

Ces employeurs occasionnels doivent utiliser ce service lors de l’embauche d’artistes et de techniciens sous contrat à durée déterminée qui concourent à la réalisation d’un spectacle vivant (spectacle en présence d’un public, sans limitation du nombre de représentations).

Le GUSO est un dispositif de simplification administrative qui permet aussi d’effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales et fiscales et de réaliser l’ensemble des démarches administratives liées à l’embauche des salariés (contrat de travail, fiche de paie, attestation pour Pôle Emploi, etc.)