Les sites aménagés temporairement en intérieur

Pour l’aménagement temporaire d’un lieu de spectacle dans un bâtiment existant, deux cas de figures sont possibles :

  1. Aménager temporairement un lieu de spectacle dans un Établissement Recevant du Public existant mais dédié à une autre activité. (exemple : un spectacle dans une salle de sport).
    Nous sommes dans le cas d’une utilisation temporaire d’un ERP pour une exploitation autre que celle initialement autorisée : Utilisations exceptionnelles des locaux (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, GN6).

  2. Aménager temporairement un lieu de spectacle dans une usine, une friche, une grange ou un autre Établissement Recevant des Travailleurs (ERT) ou bâtiment d’habitation.
    Nous sommes dans le cas d’une création d’un Établissement Recevant du Public de type L.

Les conditions d’utilisation temporaire d’un ERP

L’utilisation exceptionnelle des locaux

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, GN6
§ 1. L’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement : pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations.

Dans la pratique ce délai est plus proche des six semaines minimums pour le temps d’instruction du dossier (cf. règlements municipaux).

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, GN6
Lorsque l’organisateur de la manifestation n’est pas l’exploitant de l’établissement, la demande d’autorisation doit être présentée conjointement par l’exploitant et l’utilisateur occasionnel des locaux.

Dans ce cas de figure, avant d’accorder une autorisation, le Maire de la commune demandera le passage de la commission de sécurité quelques jours ou quelques heures avant l’ouverture au public. Pour cette visite, l’ensemble des équipements devra être installé. Avant la visite de la commission de sécurité, il convient de prévoir le passage d’un bureau de contrôle pour vérification des installations électriques, gradins, structures. Ce bureau délivrera un rapport attestant de la conformité aux exigences réglementaires.

La commission de sécurité effectue sa visite d’ouverture à l’issue de laquelle elle émet un avis, favorable ou défavorable, en fonction des critères et attestations décrits ci-dessus. L’avis de la commission de sécurité est notifié au maire de la commune qui pourra émettre un arrêté autorisant l’ouverture de l’ERP.

À l’ouverture au public, à l’entrée de l’établissement, seront affichés l’arrêté d’ouverture, le type et la catégorie d’ERP, l’effectif maximal autorisé, la date de visite de la commission de sécurité, la date d’autorisation d’ouverture, le plan d’intervention, le plan d’évacuation et les consignes de protection contre l’incendie.

Les conditions de création d’un ERP de type l

Lorsqu’un spectacle est présenté dans un ou des "bâtiments, locaux et enceintes" qui ne sont pas déjà des ERP, comme par exemple une friche industrielle ou un bâtiment détourné de sa fonction première, l’organisateur peut être amené à créer un ERP de type L.

Les établissements du premier groupe, de la 1ère à la 4e catégorie, ainsi que les établissements de 5e catégorie comportant des locaux d’hébergement sont tenus de demander au Maire de la commune l’autorisation d’ouverture dans les cas suivants :

• à la création d’un ERP, avant la première ouverture au public de l’établissement ;
• avant la réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.

Les établissements de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d’hébergement n’ont pas besoin d’autorisation d’ouverture.

La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.

Cette demande devra être accompagnée par, en outre :

En matière de solidité des ouvrages

  • l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;
  • l’attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ce document est délivré par l’organisme agréé missionné.

En matière de sécurité des personnes

  • le rapport de vérification réglementaire après travaux, établi par un organisme agréé ;
  • le rapport de vérifications des installations électriques et techniques, établi par un technicien compétent ou organisme agréé ;
  • les procès-verbaux de classement de réaction au feu des matériaux utilisés.

En matière d’accessibilité

L’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées (uniquement pour les permis déposés après le 1er janvier 2007). Elle est établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

Pour les travaux soumis à un permis de construire, ces documents doivent être déposés avec la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Pour l’instruction de cette demande, le Maire de la commune fera appel à la commission de sécurité dont l’avis devra être obligatoirement favorable à l’ouverture de l’ERP. Avant l’avis favorable, la commission de sécurité sera susceptible d’imposer la mise en œuvre de dispositions particulières.

Attention :
Pour une utilisation temporaire ou la création d’un ERP pour une manifestation culturelle ponctuelle, les contraintes peuvent être nombreuses et onéreuses.
Pour préparer au mieux l’obtention d’une autorisation et éviter les déconvenues, il convient de se faire aider bien en amont dans ces démarches par des spécialistes des ERP, des chargés de sécurité ou un bureau de contrôle.

{{ props.message }}