L'accessibilité aux personnes en situation de handicap

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personne à mobilité réduite, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Les normes d’accessibilité imposées doivent permettre aux personnes à mobilité réduite de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser ces équipements et ses prestations, de se repérer et de communiquer.

L’accès concerne tout type de handicap :

  • le handicap moteur ;
  • les deux familles de handicaps sensoriels : auditif et visuel ;
  • les handicaps mentaux, cognitifs et psychiques ;

Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

• les cheminements extérieurs ;
• le stationnement des véhicules ;
• les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
• les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• les revêtements des sols et des parois ;
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

Les différences entre le neuf et l’existant

Les exigences ne sont pas les mêmes pour un bâtiment neuf (sous permis de construire) et pour un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes d’accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien.

Les agendas d’accessibilité programmée pour les ERP existants

Pour tous les ERP qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) s’appliquent, ils contiennent une liste de travaux d’accessibilité que le gestionnaire de l’établissement s’engage à réaliser selon un calendrier d’exécution.

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée. En conséquence, tous les ERP doivent être accessibles ou réaliser les travaux pour lesquels les gestionnaires se sont engagés.

Le registre public d’accessibilité

Tous les Établissements Recevant du Public, neufs ou existants, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.

Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et ses prestations.

Ce registre doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations pour lesquelles l’établissement a été conçu.

L’attestation d’accessibilité

Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité :

• au Préfet de département;
• à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.

Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.

Pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

La formation à l’accueil des personne à mobilité réduite

L’ordonnance du 26 septembre 2014 rend obligatoire la formation à l’accueil des personnes à mobilité réduite pour les ERP accueillant plus de 200 personnes. Les autres sont tenus à sensibiliser leur personnel.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a créé un guide intitulé Bien accueillir les personnes handicapées qui décrit les caractéristiques propres à chaque famille de handicap set les réponses en matière de posture. Il en existe une version longue et une plaquette.

Référentiel des attendus en matière de contenu et de forme relatifs à la formation obligatoire à l’accueil des personnes handicapées

Les dispositions spécifiques relatives aux Établissements Recevant du Public assis

Tout établissement ou installation recevant du public assis reçoit des personnes handicapées dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides. À cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement adapté sont aménagés.

Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements sont définis en fonction du nombre total de places assises.

Dans les restaurants, ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d’aménagements spécifiques, ces emplacements peuvent être dégagés lors de l’arrivée de personnes handicapées.

Le nombre d’emplacements accessibles est d’au moins 2 jusqu’à 50 places et d’un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus.

Au-delà de 1 000 places, le nombre d’emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.

Lorsque plusieurs places s’imposent et que la nature des prestations offertes par l’établissement présente des différences importantes selon l’endroit où le public est admis, les places adaptées sont réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public (Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des Établissements Recevant du Public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement).

Les places réservées doivent être repérées et situées le plus près possible de l’issue la plus favorable pour l’évacuation, que ces personnes assistent au spectacle dans un fauteuil roulant ou dans un siège de l’établissement.

Dans les salles où l’obscurité est nécessaire pour une activité, les places visées ci-dessus doivent, de préférence et chaque fois que possible, être situées à un niveau permettant de déboucher de plain-pied sur l’extérieur, sauf dans les établissements équipés d’un dispositif d’évacuation. (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, L21)

Les Espaces d’Attente Sécurisés (EAS)

Pour toutes les personnes pouvant se déplacer jusqu’à l’extérieur du bâtiment, l’évacuation tient pour règle. Pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, des Espaces d’Attente Sécurisés peuvent être prévus dans les ERP neufs et existants, dans le cadre de la mise en accessibilité. (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, GN8)

Ces espaces d’attente sécurisés permettent aux personnes qui se sont mises à l’abri d’attendre d’être évacuées par les services de secours : l’évacuation différée.

La définition de l’EAS

L’Espace d’Attente Sécurisé est une zone à l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique. Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s’y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure.
(CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, CO34 § 6)

Les caractéristiques des EAS

Les caractéristiques techniques précises pour les Espaces d’Attente Sécurisés sont imposées par la réglementation et prévoient notamment, la capacité minimale d’accueil de deux personnes se déplaçant en fauteuils roulants. Ce lieu doit présenter des caractéristiques de résistance au feu des parois et des portes, être protégé des fumées, disposer d’un éclairage de sécurité, d’une signalisation normalisée et de moyens de secours.

Les guides indispensables

Les guides pratiques du ministère de la Culture

Le ministère de la Culture a entrepris la publication d’une collection de guides pratiques de l’accessibilité. Cette collection "Culture et Handicap", à destination des professionnels de la culture, propose les guides suivants :

  • Culture et handicap - guide pratique de l’accessibilité
    Ce guide pratique de l’accessibilité réunit une mine d’informations et de conseils en vue de faciliter non seulement l’accès aux lieux de culture, aux produits de l’industrie culturelle, aux œuvres et au patrimoine, ainsi qu’à leur compréhension, mais aussi l’accès aux pratiques artistiques, en amateur comme en professionnel. Ce guide apporte des réponses aux principales questions et décrit un certain nombre de bonnes pratiques utiles.
  • Accessibilité et spectacle vivant - guide pratique
    Destiné à l’ensemble des professionnels du spectacle vivant, ce guide, conçu comme un outil pratique, a pour objectif de favoriser l’accessibilité des lieux et de l’offre culturelle.
    Il éclaire sur les enjeux liés aux questions d’accessibilité. Il rappelle les obligations réglementaires. Il informe sur les différentes situations de handicaps. Il apporte des conseils pour l’accueil d’artistes en situation de handicap. Il recense également les bonnes pratiques, les savoir-faire et les avancées observées au sein des structures culturelles dédiées au spectacle vivant.

  • Équipements culturels et handicap mental
    Ce guide, destiné aux professionnels de la culture, propose un ensemble d’informations et de préconisations pour faciliter l’accès des personne à mobilité réduite mental aux lieux de culture.
    Il s’efforce d’apporter des solutions concrètes pour aider à la conception de projets à partir de la spécificité culturelle de chaque établissement.
    Il recense également les bonnes pratiques et savoir-faire observés au sein de structures culturelles ayant développé des protocoles d’accueil ou des dispositifs adaptés en direction de ces publics.

  • Expositions et parcours de visite accessibles
    Ce guide s’adresse à l’ensemble des acteurs, qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou maîtres d’œuvre, chargés de la conception d’expositions permanentes ou temporaires ainsi que des parcours de visites, dans tous les types d’établissements et de sites culturels : musée, monument, bibliothèque, centre d’interprétation et d’animation du patrimoine, site archéologique ou naturel, etc.
    L’ouvrage a pour objectif d’apporter des clés méthodologiques aux commissaires d’exposition, conservateurs, architectes et scénographes, programmateurs, chefs de services des publics et coordinateurs de projets de médiation, correspondants handicap dans les institutions... Il recense un certain nombre de cas concrets qui illustrent comment le mobilier, l’éclairage, le graphisme et la signalétique, les objets exposés et les dispositifs numériques et multimédias constituent, dans une approche multi-sensorielle, une accessibilité réussie.
  • Cinéma et accessibilité
    Ce guide, réalisé en lien avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC), s’adresse aux professionnels de la production, de la distribution, de l’exploitation, de l’édition ainsi qu’aux industries techniques et à leurs partenaires.
    En s’appuyant sur des exemples concrets et en apportant des clés méthodologiques, il est aussi destiné aux architectes, aux professionnels de la médiation, notamment à ceux qui sont en charge des dispositifs nationaux d’éducation à l’image, ainsi qu’aux relais du champ du handicap.
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