Le document unique

L’évaluation des risques professionnels : une obligation légale

L’Évaluation des Risques Professionnels (EvRP) est la démarche initiale pour agir dans la prévention en santé et sécurité au travail. Le document unique est l’aboutissement par écrit de cette démarche. Tous les risques qui ne peuvent être évités dans l’entreprise doivent être évalués.

Cette évaluation permet :

  • d’identifier, d’analyser, d’inventorier et de classer les risques ;
  • de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Les actions de prévention peuvent intervenir pour tous les aspects techniques, humains et organisationnels. Cette démarche, qui est obligatoire dès le premier salarié, peut être réalisée en interne avec les salariés, le Comité Social et Économique (CSE) à l’aide des outils mis à disposition par l’Institut national de Recherche et de Sécurité (INRS) ou le Centre médical de la Bourse (CMB). L’employeur peut aussi faire le choix d’un prestataire externe comme l’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).

Le contenu du Document Unique d’Évaluation des Risques (duer)

Le Document Unique d’Évaluation des Risques comprendra :

  • le cadre de l’évaluation ;
  • la méthode d’analyse des risques choisie ainsi que les outils mis en œuvre ;
  • la méthode de classement choisie ;
  • l’inventaire des risques identifiés et évalués ;
  • les actions à mettre en place.

Les risques à évaluer

Parmi les risques inventoriés à évaluer dans le document d’évaluation des risques, on note :

  • risques de trébuchement, heurt ou autre perturbation du mouvement ;
  • risques de chutes de hauteur ;
  • risques liés aux circulations internes de véhicules ;
  • risques routiers en mission ;
  • risques liés à la charge physique de travail ;
  • risques liés à la manutention mécanique ;
  • risques liés aux produits, aux émissions et aux déchets ;
  • risques liés aux agents biologiques ;
  • risques liés aux équipements de travail ;
  • risques liés aux effondrements et aux chutes d’objets ;
  • risques et nuisances liés au bruit ;
  • risques liés aux ambiances thermiques ;
  • risques d’incendie, d’explosion ;
  • risques liés à l’électricité ;
  • risques liés aux ambiances lumineuses ;
  • risques liés aux rayonnements ;
  • risques psychosociaux ;

Le cadre juridique dans le code du travail

L’évaluation des risques

CODE DU TRAVAIL, L4121-3
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

La transcription : inventaire des risques et unités de travail

CODE DU TRAVAIL, R4121-1
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

La pénibilité : facteurs de risques professionnels

(CODE DU TRAVAIL, R4121-1-1)
L’employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l’article L. 4161-2 ;

La mise à jour du document unique

CODE DU TRAVAIL, R4121-2
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

Le comité social et économique et le programme de prévention des risques professionnels

CODE DU TRAVAIL, R4121-3
Dans les établissements dotés d’un comité social et économique, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l’article L. 4612-16.

L’accès au document unique

CODE DU TRAVAIL, R4121-4
Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition : 
1° Des travailleurs ;
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4624-1 ; 
4° Des agents de l’inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ; 
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
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