Le cadre législatif

La santé des salariés découle des droits fondamentaux prévus par différents textes internationaux et dans la constitution française :

  • la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 23) : "Toute personne a droit (...) à des conditions équitables et satisfaisantes de travail" ;
  • le Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1966 (article 12) : "Les États parties au présent acte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. Les mesures prises par les États en vue d’assurer le plein exercice de droit comprendront(...) les mesures nécessaires à l’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle" ;
  • la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne (article 31§1) : "Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité" ;
  • dans le Préambule de la Constitution de 1946 : "Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail".

Pour répondre à ces obligations, le Code du Travail encadre précisément la santé et la sécurité des salariés. Il fournit aussi un certain nombre de mesures et d’outils pour la prévention des risques, en outre :

  • le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ;
  • le plan de prévention des risques ;
  • le protocole de sécurité ;
  • les formations à la sécurité recommandées ou obligatoires ;
  • des instructions et sensibilisations ;
  • des autorisations de conduite ;
  • des habilitations électriques ;
  • des affichages obligatoires ;
  • la mise en place d’équipement de protection collective et/ou individuelle ;
  • l’organisation des secours, etc.

L’obligation générale de sécurité

CODE DU TRAVAIL, L 4121-1
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
CODE DU TRAVAIL, L4121-2
L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

L’obligation de moyens renforcée

Depuis un arrêt de principe du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a assoupli l’obligation de résultat qui est devenu une obligation de sécurité de moyens renforcée (Jugement de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 25 novembre 2015, "Air France", n°14-24444).

L’obligation de moyens est dite "renforcée", car l’employeur, pour s’exonérer de sa responsabilité, doit prouver qu’il a bien mis en œuvre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Cette jurisprudence a remis l’obligation de prévention au centre de l’obligation de sécurité de l’employeur.

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