Les défibrillateurs automatisés externes - DAE

Les obligations d’installation d’un défibrillateur automatisé externe

Les Établissements Recevant du Public doivent être équipés de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) par leurs propriétaires :

  • Au 1er janvier 2020 pour les ERP de la 1ère à la 3e catégories.
  • Au 1er janvier 2021 pour les ERP de la 4e catégorie.
  • Au 1er janvier 2022 pour certains ERP de la 5e catégorie.

Pour les ERP de 5e catégorie, sont concernés uniquement :

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
  • Les établissements de soins ;
  • Les gares ;
  • Les hôtels-restaurants d’altitude ;
  • Les refuges de montagne ;
  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Les modalités d’installation des défibrillateurs

Le défibrillateur doit être installé à un emplacement visible du public et facile d’accès en permanence. Une signalétique spécifique d’information et de localisation doit permettre de trouver aisément l’appareil. (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, R123-58)

La maintenance obligatoire

Les défibrillateurs étant des dispositifs médicaux, le propriétaire du défibrillateur doit veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur, de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux. (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, R123-60)

La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même. (CODE LA SANTÉ PUBLIQUE, R5212-25)

Le registre de maintenance obligatoire

Un inventaire des appareils médicaux, tenu régulièrement à jour, mentionnant pour chacun d’eux :

  • les dénominations communes et commerciales du dispositif ;
  • le nom de son fabricant et celui du fournisseur ;
  • le numéro de série du dispositif ;
  • sa localisation et la date de sa première mise en service ;
  • la définition d’une organisation de la maintenance ;
  • le recueil des informations permettant d’apprécier la pertinence des modalités de cette maintenance et de son exécution ;
  • la tenue d’un registre pour assurer la traçabilité des opérations ;
  • l’accès aux appareils et informations par les personnes chargées de leur maintenance et contrôle.

(CODE LA SANTÉ PUBLIQUE, R5212-28)

Le défibrillateur commun à plusieurs erp

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, L123-5
Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, L123-59
Les Établissements Recevant du Public situés, soit sur un même site géographique, soit placés sous une direction commune (Responsable Unique de la Sécurité – RUS - CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, R123-21), peuvent mettre en commun le défibrillateur automatisé externe.

La notion de "même site géographique" doit être appréciée en termes d’accessibilité au défibrillateur dans des délais compatibles avec l’urgence de la défibrillation en cas d’arrêt cardiaque. Il convient que le positionnement du défibrillateur automatisé externe, mutualisé sur un même site géographique, permette à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 15 minutes.

Il est aussi indispensable que le défibrillateur automatisé externe mutualisé soit en permanence accessible par chaque établissement concerné, ce qui implique un positionnement adapté.

La base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes

Tous les exploitants de DAE ont l’obligation de déclarer les données d’implantation et d’accessibilité de leurs DAE au sein de la base de données nationale pour diffuser aux citoyens et services de secours et d’aide médicale d’urgence : geodae.atlasante.fr

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