L’autorisation d’ouverture d’un Établissement Recevant du Public
L’exploitant d’un Établissement Recevant du Public (ERP) doit demander au Maire (ou pour les ERP à Paris, à la Préfecture de police de Paris) l’autorisation d’ouverture au public en cas de travaux de construction, de changement d’affectation (changement du type d’ERP) ou après une fermeture de plus de 10 mois.
La demande doit être effectuée un mois avant l’ouverture (prévoyez le double au minimum).
Elle doit comprendre notamment :
- L’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité.
- L’attestation du bureau de contrôle quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée.
- Le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
- L’attestation d’accessibilité.
Le Maire (ou la Préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l’ouverture d’un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1ère à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.
L’exploitant peut contester la décision de refus d’ouverture du Maire devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, L111-8-3
L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l’article L. 111-7 (conforme pour l’accessibilité).
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, R123-46 et R111-19-29
Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission.
Cet arrêté est notifié directement à l’exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; une ampliation (copie authentifiée) en est transmise au représentant de l’État dans le département.
La visite d’ouverture des ERP
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, R123-45
Au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente.
Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu’avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu’elle tient pour nécessaires.
La visite de réception
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, GE 3
§ 1. La demande d’autorisation d’ouverture, présentée par l’exploitant conformément à l’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception.
§ 2. L’exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détails des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement.
§ 3. L’exploitant doit être en mesure de présenter à la commission le registre de sécurité prévu à l’article R. 123-51 du code de la construction et de l’habitation. Ce registre contiendra notamment les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
L’avis relatif au contrôle de la sécurité
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, Article GE 5
Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent titre, il doit être affiché d’une façon apparente, près de l’entrée principale, un "avis" relatif au contrôle de la sécurité.
Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l’exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l’autorisation d’ouverture, puis visé par l’autorité ayant délivré cette autorisation (CERFA 20 3230).
Sécurité incendie
Conformément aux dispositions des articles R. 123-18 et 19, R. 123-45 et 46 du Code de la Construction et de l’Habitation, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes :
Type :
Catégorie :
Effectif maximal du public autorisé :
Date de la visite de réception par la commission de sécurité :
Date de l’autorisation d’ouverture :
Vu,
L’autorité ayant délivré l’autorisation d’ouverture,
Le chef d’établissement.
