L’autorisation d’ouverture d’un Établissement Recevant du Public

L’exploitant d’un Établissement Recevant du Public (ERP) doit demander au Maire (ou pour les ERP à Paris, à la Préfecture de police de Paris) l’autorisation d’ouverture au public en cas de travaux de construction, de changement d’affectation (changement du type d’ERP) ou après une fermeture de plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée un mois avant l’ouverture (prévoyez le double au minimum).

Elle doit comprendre notamment :

  • L’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité.
  • L’attestation du bureau de contrôle quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée.
  • Le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
  • L’attestation d’accessibilité.

Le Maire (ou la Préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l’ouverture d’un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1ère à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

L’exploitant peut contester la décision de refus d’ouverture du Maire devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, L111-8-3
L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l’article L. 111-7 (conforme pour l’accessibilité).
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, R123-46 et R111-19-29
Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission.
Cet arrêté est notifié directement à l’exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; une ampliation (copie authentifiée) en est transmise au représentant de l’État dans le département.

La visite d’ouverture des ERP

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, R123-45
Au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente.

La visite de réception

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, GE 3
§ 1. La demande d’autorisation d’ouverture, présentée par l’exploitant conformément à l’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception.

L’avis relatif au contrôle de la sécurité

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, Article GE 5
Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent titre, il doit être affiché d’une façon apparente, près de l’entrée principale, un "avis" relatif au contrôle de la sécurité.
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