Dès qu’une invitation publique est lancée pour un spectacle en appartement, que l’entrée soit libre ou payante, l’organisateur sort de la sphère privée d’une fête entre amis pour entrer dans le domaine public.

Organiser un spectacle en appartement revient donc à créer un Établissement Recevant du Public.

Même en limitant le nombre de spectateurs à moins de 20 personnes, même en restant sous le seuil de la 5^e catégorie (moins de 50 personnes pour le type L), il est illégal d’organiser un spectacle dans un appartement sans respecter la réglementation spécifique aux Établissements Recevant du Public.

Dans la pratique il sera très difficile de répondre à l’ensemble des obligations faites à un exploitant souhaitant créer un Établissement Recevant du Public dans des locaux d’habitation.

Parmi ces contraintes, démarches et obligations, nous pouvons lister, en outre :

Les autorisations de création d’un ERP

Pour l’ouverture d’un établissement Recevant du Public, il faut obtenir une autorisation d’ouverture d’un ERP au Maire de la commune CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, L111-8-3 et avoir obtenu au préalable un avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité - CCDSA CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, L123-45.

L’assurance spécifique

L’assurance "Multirisque Habitation" couvre habituellement les locataires ou propriétaires contre les risques d’incendie et de dégâts des eaux, mais pas ceux liés à l’organisation d’un spectacle et l’accueil du public.

Il conviendra donc de contracter une assurance spécifique pour couvrir les risques liés à l’organisation d’un spectacle, à l’accueil du public et des salariés.

La police Responsabilité civile contractée devra comprendre une clause de dommages aux existants avec des capitaux suffisants pour faire face à d’éventuels dommages causés sur l’appartement ou l’immeuble.

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie

Ce règlement, même pour les ERP de 5^e catégorie, impose notamment la présence et la vérification de conformité de certains équipements comme pour les installations électriques spécifiques aux ERP, les installations d’alarme d’évacuation, d’éclairage de secours, les installations de ventilation et de chauffage, les moyens de secours comme les extincteurs, etc.

L’évacuation du public

Dégagements et Unités de Passage (UP)

Même si la jauge est limitée à 19 personnes (occupants, organisateurs, techniciens et artistes y compris) dans un appartement ne disposant habituellement que d’une seule porte d’entrée, un seul dégagement et une seule unité de passage au sens de la réglementation incendie, celle-ci devra mesurer au minimum 90 cm de large CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, CO36.

Au-delà de la jauge de 19 personnes, l’appartement devrait être pourvu d’une deuxième porte d’entrée permettant d’évacuer le public.

L’éclairage de sécurité

En plus de l’éclairage normal de l’habitation, les locaux devront être pourvus d’un éclairage de sécurité qui dirige les personnes de manière sûre et efficace vers les issues extérieures en cas d’évacuation incendie, afin d’éviter les mouvements de panique. (Balisage des issues de secours et éclairage d’ambiance d’évacuation).

Les autres autorisations et autres démarches

• Accord du propriétaire de l’appartement et du syndic de copropriété.
• Respect des recommandations dans le cadre de VIGIPIRATE, pour la sûreté des événements culturels et le cas échéant, l’intervention d’agents de sécurité.
• Mise en accessibilité des locaux pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et les Usagers en Fauteuils Roulants (UFR).
• L’obligation de déclaration d’une activité d’entrepreneur du spectacle vivant.
• etc.

Le principe d’un spectacle en appartement est intéressant d’un point de vue artistique et culturel, pour autant, il est complexe en matière de sécurité. Il en sera de même pour un spectacle dans une friche industrielle ou une usine en activité.

Remarques :
Une décharge signée par les spectateurs, une mention particulière au dos d’un billet du spectacle ne dégagera pas l’organisateur de ses responsabilités.

Les éventuelles "mesures compensatoires" sont imposées par la commission de sécurité. Les mesures de sécurité décidées librement par un organisateur, les mesures de bon sens visant à se rapprocher des obligations réglementaires, n’ont aucune valeur légale et ne valent pas autorisation.