Le type PA (Plein Air)
Un événement en extérieur, accueillant du public dans une enceinte close peut être considéré comme un Établissement Recevant du Public de type Plein Air (PA). Il sera donc soumis aux articles du règlement de sécurité incendie pour les ERP de type PA.
Ainsi, sont des ERP de type PA, les terrains de sport, les stades, les pistes de patinage, les piscines en plein air, les arènes, les hippodromes, les manifestations culturelles comme les festivals, etc.
Note aux lecteurs : les textes réglementaires cités dans cet article ne sont reproduits que partiellement et apparaissent sous forme d’extraits choisis. Pour une application stricte de cette réglementation, merci de vous référer aux textes officiels.
Les différentes catégories des ERP de type PA
Les seuils des catégories du type PA sont :
• Plus de 1 500 personnes : 1ère catégorie
• De 701 à 1 500 personnes : 2e catégorie
• De 301 à 700 personnes : 3e catégorie
• 300 personnes : 4e catégorie
• Moins de 300 personnes : 5e catégorie
Ainsi, jusqu’à une capacité de 299 personnes, un ERP de type PA sera classé en 5e catégorie et ne sera donc soumis qu’aux seules dispositions générales et spéciales de 5e catégorie, les Articles PE 1 à PE27.
L’effectif d’un ERP de type PA
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA 2
- L’effectif maximal des personnes admises simultanément est déterminé :
• soit suivant la déclaration du maître d’ouvrage ;
• soit suivant la plus grande des valeurs calculées ci-après :
a) Terrains de sports et stades :
• 1 personne pour 10 mètres carrés d’aire d’activité sportive (à l’exception des tennis pour lesquels il est compté 25 personnes par court) ;
• effectif des spectateurs ;
b) Pistes de patinage :
• 2 personnes pour 3 mètres carrés de plan de patinage ;
• effectif des spectateurs ;
c) Bassins de natation :
• 3 personnes pour 2 mètres carrés de plan d’eau (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires) ;
• effectif des spectateurs ;
d) Autres activités (dont spectacle) :
• effectif des spectateurs. - L’effectif maximal des spectateurs admis est déterminé en cumulant :
• le nombre de personnes assises sur les sièges ;
• le nombre de personnes assises sur les bancs ou les gradins, à raison d’une personne par 0,50 mètre ;
• le nombre de personnes stationnant debout sur des zones réservées aux spectateurs (à l’exclusion des dégagements), à raison de trois personnes par mètre carré ou cinq personnes par mètre linéaire.
Les conditions préalables à l’aménagement d’un ERP de type PA
- Demander l’autorisation du propriétaire du site.
- Demander l’autorisation d’ouverture d’un ERP de type PA au Maire de la commune ou si l’implantation se fait sur plusieurs communes, au Préfet du département.
- Pour les rave-parties ou les spectacles musicaux, demander une autorisation préfectorale.
- En cas d’utilisation de structures (gradins, échafaudages…), faire appel à des entreprises spécialisées et référencées.
- Étudier l’alimentation électrique du site en prenant en compte l’ensemble des besoins (scénique, restauration, sécurité, etc.). Les installations électriques devront être réalisées par du personnel qualifié et habilité.
- Éventuellement, demander conseil ou une pré-visite du site au pompier préventionniste siégeant à la commission de sécurité afin d’éviter toute surprise de dernière minute et de connaître exactement les travaux et aménagements à réaliser.
- Demander un contrôle des installations électriques et des structures par un organisme de contrôle. Son rapport doit obligatoirement être fourni à la commission de sécurité.
- Prévoir une assurance pour l’organisation de l’évènement.
- Prévoir les contingences du spectacle et autres autorisations à obtenir : feux d’artifice, animaux, accès des véhicules, parking, etc.
Les prestataires
Prévoir la participation des prestataires pour les structures, les agents de sécurité, les sauveteurs secouristes, la sonorisation, l’éclairage normal du site et l’éclairage de sécurité, l’éclairage scénique, les sources et installations électriques, artificiers habilités, location de locaux préfabriqués (pour les loges, régie, bureaux, etc.), les sanitaires et adductions d’eau, les agents de sécurité incendie, etc.
Le plan VIGIPIRATE
Dans le cadre de l’application du plan VIGIPIRATE, prévoir la préparation de l’événement avec les forces de police ou de gendarmerie et l’application des recommandations. Le cas échéant, prévoir les aménagements spécifiques pour la sécurité du public.
Les aménagements techniques à prévoir
(liste non-exhaustive)
- Flécher l’itinéraire des grands axes menant au site pour le public. Le fléchage sur la voie publique étant réglementé, il y aura lieu de travailler ce dossier en collaboration avec les communes concernées.
- Signalétique sur site : flécher l’arrivée au site et les parkings.
- Prévoir les barrières pour la fermeture des espaces interdits au public.
- Prévoir une ligne téléphonique au niveau de l’accueil/billetterie.
Attention : la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain (une ligne téléphonique fixe) dans les seuls établissements de 1ère catégorie (au-delà de 1 500 personnes)CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA14 et MS70). - Prévoir les sanitaires.
- Prévoir les extincteurs.
- Prévoir une alarme d’évacuation incendie.
- Pour une utilisation nocturne, prévoir un éclairage normal (éclairage d’ambiance) et de sécurité.
- etc.
Les événements en plein air qui ne sont pas des ERP de type PA
Pour les autres événements culturels en plein air, mais sans enceinte formelle, comme pour un spectacle en rue et/ou déambulatoire, un ERP de type PA ne sera pas caractérisé. Pour autant, les autorisations et réglementations diverses seront à respecter.
Les dispositions particulières pour les ERP de type PA - extraits
Les tribunes et gradins non démontables
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA 5
• Les jours entre gradins ou le long des circulations doivent respecter les dimensions fixées dans la norme relative aux garde-corps (NF P 01-012 : Dimensions des garde-corps. Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escaliers).
• Les dessous doivent être rendus inaccessibles au public ; ils ne doivent pas servir de rangement de matériel, de dépôt, de stockage, etc. Ils doivent être maintenus en permanence en parfait état de propreté.
• Chaque rang de gradins ne peut dépasser 20 mètres entre deux circulations ou 10 mètres entre une paroi et une circulation.
Les escaliers, vomitoires, sorties des tribunes et gradins non démontables
Définition d’un vomitoire : un vomitoire est une voie d’accès aménagée dans l’angle de pente d’une tribune qui relie directement les places des spectateurs aux voies d’entrée, de sortie ou d’évacuation d’urgence.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA 7
• La largeur des escaliers autres que ceux desservant les places dans les gradins, des vomitoires et des cheminements reliant les vomitoires au sol extérieur doit être calculée sur la base d’une unité de passage pour 150 personnes.
• La largeur des escaliers de desserte des places de gradins doit être calculée sur la base de une unité de passage pour 150 personnes.
• Le nombre des sorties des tribunes, des gradins et des vomitoires doit être tel que leur largeur comporte de deux à huit unités de passage.
• Les cheminements reliant les vomitoires au sol ne peuvent avoir moins de deux unités de passage, ou quatre unités de passage pour les stades dépassant 30 000 places.
• Les sorties de l’établissement donnant accès soit à des voies publiques, soit à des voies de dégagement situées à l’intérieur de l’enceinte générale doivent avoir une largeur calculée sur une base d’une unité de passage pour 300 personnes.
• Le nombre des sorties est fixé à deux pour les établissements ne dépassant pas 500 personnes, à trois de 501 à 3 000 personnes. Au-delà de 3 000 personnes, une sortie doit être ajoutée par tranche supplémentaire de 3 000 personnes.
Dans tous les cas, les sorties doivent être judicieusement réparties.
L’ouverture des accès
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA 8
• Afin de permettre le contrôle des admissions du public, certains accès (portes, barrières, etc.) peuvent être maintenus fermés sous réserve que le système d’ouverture soit placé en permanence sous la garde d’un préposé.
• Pour permettre, en cas d’évacuation exceptionnelle, l’accès à l’aire de jeu à partir des tribunes et gradins, des portes dont le système d’ouverture est placé en permanence sous la garde d’un préposé doivent être aménagées. Elles doivent desservir la totalité des secteurs du stade délimités par des grilles ou par tout système permettant de séparer les spectateurs.
Les rangées de sièges ou de bancs
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA 9
• Lorsque des sièges ou des bancs mobiles sont utilisés, ils doivent :
être reliés entre eux par rangée au moyen de systèmes rigides ;
être soit fixés au sol à leurs extrémités, soit reliés de façon rigide aux rangées voisines, de façon à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer.
• Toutes les places doivent être desservies par des dégagements sensiblement parallèles ou perpendiculaires aux rangées de sièges.
• Chaque rangée doit comporter quarante places au plus entre deux circulations ou vingt entre une circulation et une paroi (ou un garde-corps).
• Les rangées doivent être disposées de manière à laisser, entre elles, un espace libre minimal de 0,35 mètre, les sièges étant en position d’occupation.
Les installations électriques
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA 10
Les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions générales fixées aux articles EL 1 à EL 23,
C’est-à-dire en conformité avec les différentes normes imposées pour les installations électriques dans les ERP.
Les éclairages
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA 11
S’il est prévu d’exploiter l’établissement en nocturne, une installation d’éclairage normal doit être réalisée.
Les appareils d’éclairage mobiles ou suspendus sont interdits.
Dans le cas où un éclairage normal existerait, un éclairage de sécurité limité à l’évacuation doit être installé.
Un éclairage "normal" étant l’éclairage d’ambiance utile à la poursuite de l’activité de nuit. Les appareils d’éclairage doivent donc être fixes et ne pas représenter de gênes pour l’évacuation du public. L’éclairage normal ne doit pas être réalisé uniquement avec des lampes à décharge dont l’amorçage nécessite un temps supérieur à 15 secondes.
Les moyens d’extinction
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA 12
Des moyens d’extinction peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les établissements et dans les locaux présentant des risques particuliers d’incendie.
Le service de sécurité incendie
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA 13
Un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques particuliers d’incendie ou de panique.
Le système d’alerte
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, PA 14
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain dans les seuls établissements de 1ère catégorie.
Nomenclature des articles du règlement de sécurité contre les risques d’incendie
Pour les ERP de type PA de la 1ère à la 4e catégorie
(ERP type PA accueillant 300 personnes et plus)
- Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public :
Articles GN 1 à 14 - Dispositions générales :
Articles GE 1 à 10 - Construction :
Articles CO 4, 8, 27 § 2, 28, 55, 61 § 2 - Aménagements intérieurs, décoration et mobilier :
AM Article 18 § 1 - Installations électriques :
Articles EL 1 à 23 - Éclairage :
Articles EC 1 à 6, 9 à 15 - Moyens de secours contre l’incendie :
Articles MS 45, MS 70 - Établissements de type PA - Établissements de plein air :
Articles PA 1 à 14
Pour les ERP de type PA de la 5e catégorie
(ERP type PA accueillant moins de 300 personnes)
- Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public :
Articles GN 1 à 14 - Dispositions applicables aux établissements de la cinquième catégorie :
Articles PE1 à 27 - Établissements du type PA - Établissements de plein air :
Articles PA 1 à 2
