La définition du bénévole

Il n’existe pas de définition juridique du bénévolat.

La définition communément retenue est celle d’un avis du Conseil Économique et Social du 24 février 1993 : "Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial."

Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne apporte temps et compétences à titre gracieux pour une personne ou un organisme. Il se distingue donc des situations de travail et salariat, ou volontariat, essentiellement par les critères suivants :

• Le bénévole ne perçoit pas de rémunération. L’absence de contrepartie financière est la caractéristique essentielle du bénévolat et le principe de fonctionnement d’une association à but non-lucratif. Le bénévole peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel...) ;

• Le bénévole n’est soumis à aucun lien de subordination juridique. Sa participation est volontaire : il est toujours libre d’y mettre un terme sans procédure, ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l’association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d’activité.

Pour être bénévole, il faut être membre adhérent d’une association à but non lucratif, d’une ONG, d’un syndicat, etc.

Les limites du bénévolat

Dans certaines situations, il est impossible de faire appel à des bénévoles, notamment :

• pour les personnes effectuant des tâches habituellement confiées à des salariés de l’association.
• pour les personnes effectuant des travaux dangereux réservés aux personnes spécifiquement qualifiées, autorisées ou habilitées (montage des structures scéniques, des alimentations électriques ou la conduite d’engins de chantier ou de levage) ;
• pour les personnes rémunérées, notamment les artistes professionnels (CODE DU TRAVAIL, L7121-3) ;
• pour une personne précédemment salariée par la même association ;
• pour les personnes qui participeraient ou seraient mises à disposition au profit d’une activité commerciale et concurrentielle avec des entreprises privées ;
• pour les associations qui recevraient un paiement en contrepartie du temps passé par ses bénévoles sur une action ;
• pour les personnes qui cumulent les statuts de dirigeants bénévoles et de salariés de la même association.

La requalification en contrat de travail

Attention, dans certains cas la relation avec un bénévole pourra être requalifiée en contrat de travail (par les juridictions prudhommales, l’inspection du travail ou l’URSSAF) :

• Si le bénévole perçoit des remboursements de frais supérieurs aux dépenses réellement engagés et à justifier.
• Si le bénévole est rémunéré ou perçoit des contreparties trop importantes (cadeaux, entrées gratuites, etc.).
• Si un lien de subordination apparaît dans les relations avec le bénévole. Notamment en imposant des consignes strictes, des horaires à respecter ou une autorité hiérarchique.

La requalification en contrat de travail ne dépend donc pas de la volonté du bénévole et de l’association, ni même de la dénomination qu’ils ont pu donner à la convention qui les lie, mais des conditions dans lesquelles l’activité est exercée.

Le lien de subordination pourra être déterminé en fonctions des éléments suivants :

• L’association a-t-elle un pouvoir de sanction sur les bénévoles ?
• Sont-ils intégrés dans des équipes de salariés ?
• Sont-ils tenus de respecter des horaires ?
• Sont-ils libres de décider de leurs interventions ?
• Peuvent-ils refuser d’intervenir lorsque l’association le leur propose ?
• Décident-ils des conditions de leur interventions (horaires, jours, durée de l’activité, etc.) ?
• Sont-ils membres de l’association ?

Les responsabilités des associations et des bénévoles

La responsabilité civile

Les associations qui ont recours au bénévolat doivent souscrire une assurance en "responsabilité civile" auprès de leur compagnie d’assurance. Cette assurance couvre les dommages subis ou occasionnés entre et par les bénévoles durant leurs activités ordinaires et exceptionnelles.

La cotisation accident du travail

Les bénévoles sont à considérer comme le public et, à ce titre, ne bénéficient pas de la législation "accident du travail" et seront moins bien indemnisés qu’un salarié en cas d’accident. L’association peut donc souscrire une cotisation "accident du travail" pour ses membres bénévoles, qui couvrirait alors les frais médicaux et les pertes de salaires dues à un arrêt maladie.

La responsabilité du bénévole

Le bénévole agit sous l’autorité directe de l’association. Il existe un "lien de préposition", qui se définit comme le droit de donner des instructions. La responsabilité de l’association peut être engagée sur le fondement de la "responsabilité du fait d’autrui" en cas de dommages causés par un bénévole.
(CODE CIVIL, 1242)

Les artistes amateurs

Une exception à la présomption de salariat de l’artiste existe (CODE DU TRAVAIL, L7121-3), c’est le statut d’artiste amateur.

Pour être considéré comme un artiste amateur, il faut :

• tirer ses moyens habituels d’existence d’une autre activité que celle du spectacle ;
• ne pas recevoir de rémunération ;
• participer à un spectacle ayant lieu dans un cadre non-lucratif.

Le cadre non-lucratif constitue le cadre habituel de l’activité des artistes amateurs, y compris dans le cadre de festivals de pratique amateur.

La loi reconnaît dans ce cadre le droit aux associations d’amateurs de :

• faire de la publicité ;
• utiliser du matériel professionnel ;
• mettre en place une billetterie payante servant à financer leurs activités et les frais engagés pour les représentations.

Les spectacles faisant intervenir des artistes amateurs dans un cadre non-lucratif ne sont pas soumis à une obligation de déclaration pour une activité occasionnelle de spectacles.

Les spectacles amateurs dans un cadre lucratif

L’article 32 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite loi LCAP) ouvre, sous certaines conditions, la possibilité aux entreprises de spectacles de faire appel à des artistes amateurs sans être tenues de les rémunérer.

Les conditions sont au nombre de trois :

• La télé-déclaration de ces spectacles par l’entreprise de spectacle
  mes-demarches.culturecommunication.gouv.fr

• Le respect d’un plafond limite de représentations :

• un total de 5 pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;

• un total de 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués ;

• 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées. Un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de 10 représentations.

• La signature d’une convention avec une collectivité publique prévoyant les missions d’accompagnement et de valorisation de la pratique amateur.

La déclaration est de la seule responsabilité de l’entreprise de spectacle.
L’artiste amateur ou le groupement d’artistes amateurs ne sont pas contraints à la formalité de télé-déclaration.

Les mineurs dans les spectacles

Autorisation pour la participation d’enfant mineur de moins de 16 ans à un spectacle vivant :
L’emploi d’enfants mineurs est commun dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Dans le cadre de la protection de l’enfant, une réglementation stricte est en place dans le but de les protéger de tout abus.
(CODE DU TRAVAIL, L7124-1 et suivants et R7124-1 et suivants)

Le Code du Travail interdit à tout mineur de travailler avant ses 16 ans, âge auquel il est libéré de l’obligation scolaire. Une possibilité de dérogation est prévue par la loi sous réserve d’une autorisation préfectorale délivrée par, soit l’Unité Départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), soit la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

Les stagiaires

Les entreprises privées, publiques ou les associations sont nombreuses à proposer des stages dans les milieux culturels. Pour accueillir ces stagiaires, les employeurs sont soumis à une réglementation.
(CODE DE L’ÉDUCATION, L124-1 à L124-20)

Le cadre pédagogique du stage

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l’élève ou de l’étudiant, lui permettant d’acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation. Les missions qui lui sont confiées doivent être conformes au projet pédagogique de son établissement d’enseignement, en fonction du diplôme ou du certificat préparé et des activités de l’entreprise.

La convention de stage obligatoire

Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
(Code de l’éducation D124-1 à D124-13)

Le statut des stagiaires

N’étant pas liés par un contrat de travail, les stagiaires ne sont pas considérés par le Code du Travail comme des salariés, mais plus largement comme des "travailleurs". À ce titre, ils doivent, tout comme les salariés, respecter les règles de son établissement d’accueil (horaires et durée légale du travail).

Un stage d’étudiant ne peut pas être proposé pour :

• remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
• exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n’a pas d’obligation de production comme un salarié) ;
• faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
• occuper un emploi saisonnier.

Si ces dernières conditions ne sont pas respectées, la convention de stage pourra être requalifiée en contrat de travail par le conseil de prud’hommes.

Les droits et avantages des stagiaires

Les stagiaires bénéficient des mêmes droits et protections que les salariés dans certains domaines : santé et sécurité du travail, libertés individuelles, non-discrimination, protection sociale, congés, titres restaurant, remboursement de frais, etc.

La durée maximale du stage et le temps de travail

Un stage ne peut pas dépasser 6 mois par année d’enseignement. Si le stage est réalisé sur plusieurs périodes, fractionnées au cours d’une année d’enseignement, sa durée est de :924 heures : au maximum sur l’année.
Le temps de travail, la présence du stagiaire dans l’entreprise d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’entreprise pour ce qui a trait :

• aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
• à la présence de nuit ;
• au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Les travaux dangereux

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.

Si le stagiaire est mineur, il y aura lieu de se référer aux dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
Certains travaux particulièrement dangereux sont interdits aux travailleurs mineurs, quel que soit leur statut (CDI, CDD, stagiaires, apprentis, contrat de professionnalisation, etc.) comme des travaux exposant à des agents chimiques dangereux, des travaux en hauteur, ou bien à un poste impliquant la conduite d’un chariot.

La sécurité des stagiaires

L’employeur doit veiller à ce que les stagiaires respectent les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux activités de son entreprise, ainsi que les clauses du règlement intérieur éventuellement spécifiées dans la convention.

La gratification des stages

Un employeur qui accueille un stagiaire plus de deux mois (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, 308 heures), au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification minimale.

La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil plus de 308 heures, même de façon non-continue. (Code de l’Éducation D124-1 à D124-13)

En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l’employeur.

Le nombre maximum de stagiaires dans l’entreprise

Dans une entreprise de 20 salariés et plus, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif.

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires maximum en même temps. Chaque tuteur ne peut suivre que trois stagiaires au maximum au cours de la même période.

Le délai de carence

L’employeur doit respecter un délai entre deux stages : 1/3 de la durée du stage précédent.

Exemple : après un stage de 6 mois, il est tenu d’attendre 2 mois (6/3) avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

Cette obligation ne s’applique pas lorsque le stagiaire interrompt lui-même le stage.

L’attestation de stage

En fin de stage, l’organisme d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage qui doit mentionner :

• la durée effective totale du stage,
• et le cas échéant, le montant total de la gratification versée.