Le service d’ordre

En fonction de la nature d’un événement ou d’une manifestation culturelle, de l’affluence du public prévue, de son éventuel aspect lucratif et du lieu où ils doivent se tenir ; les dispositions à prendre ne seront pas soumises aux mêmes obligations. Les dispositifs seront différents selon qu’il s’agisse d’une manifestation sportive ou musicale ayant lieu sur la voie publique ou dans un Établissement Recevant du Public (ERP).

Il existe toutefois des obligations communes à certains types d’événements. Si ce dernier est sportif, récréatif ou culturel, à but lucratif et que son affluence dépasse, public et personnel compris, 1 500 personnes, la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) est obligatoire. Le DPS peut aussi être imposé par les autorités de police pour une foule moins importante si les risques sont élevés. (Voir le sous-chapitre « Le dispositif prévisionnel de secours »)

Les organisateurs peuvent également être tenus de mettre en place un service d’ordre qui devra être assuré par du personnel formé et/ou agréé si l’événement nécessite un contrôle des personnes accédant au site (contrôle visuel des sacs, palpations de sécurité).

L’organisateur devra faire appel à un prestataire spécialisé pour l’organisation d’un service d’ordre et la mise à disposition d’agent de sécurité.

Si un service d’ordre a déjà été prévu, il arrive que son renforcement soit exigé, notamment par la mise en place d’un état d’urgence. Il est à noter que la police peut, dans certains cas, concourir au service d’ordre nécessaire à l’événement, qui dans ce dernier cas, pourra être facturé à l’organisateur. (Voir le sous-chapitre « Les forces de sécurité intérieure »)

Les missions du service d’ordre

Pour une manifestation culturelle dans un ERP ou en extérieur, les missions du service d’ordre, concourant à la sécurité des personnes et des biens, pourront être très étendues :

• Sécurité du public, prévenir les accidents et les mouvements de foule.
• Orientation des publics selon les procédures de sécurité, gestions des flux.
• Mesures spécifiques à l’application du plan VIGIPIRATE.
• Contrôle des accès, fouilles et palpations.
• Sécurité du personnel, sécurisation des accès interdits au public.
• Sécurité des parkings.
• Gardiennage des locaux sensibles.

Attention à ne pas confondre les agents de sécurité concourant au service d’ordre avec les agents de sécurité incendie, titulaires d’un SSIAP, qui interviennent dans le service de sécurité incendie des ERP et IGH (Immeuble de Grande Hauteur).

Le prestataire pour le service d’ordre

Les entreprises de sécurité ne peuvent exercer leur activité qu’après avoir obtenu une autorisation administrative. Cette autorisation exclut pour l’entreprise toute autre activité.

Chaque membre du personnel de l’entreprise doit être titulaire d’une autorisation administrative pour exercer les fonctions d’agent de sécurité.
Pour travailler avec un nouveau prestataire, il est conseillé d’effectuer une vérification en ligne, notamment les autorisations d’exercer d’une entreprise de sécurité et la validité de l’agrément des dirigeants, auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
cnaps.interieur.gouv.fr

Le conseil national des activités privées de sécurité (cnaps)

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Le périmètre d’intervention du CNAPS inclut l’ensemble des acteurs de la sécurité privée, de la formation, à l’application du Code de la Sécurité Intérieure, en passant par la délivrance des autorisations pour chaque activité, et jusqu’à l’action disciplinaire.

Les métiers encadrés par le CNAPS

Le CNAPS est chargé, au nom de l’État, de l’autorisation et du contrôle des professionnels de la sécurité privée exerçant notamment dans les secteurs suivants, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques :

• Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage.
• Agent cynophile.
• Opérateur de vidéo protection.
• Protection physique de personnes.

Les trois missions du CNAPS

Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques :

• Autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée.
• Autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique.
• Cartes professionnelles pour les agents.
• Agréments palpation pour les agents.
• Agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, gérants ou associés des entreprises de sécurité privée.
• Autorisations d’exercer pour les entreprises et organismes de formation (personnes morales).

L’autorisation de surveillance de la voie publique par des agents d’une entreprise de sécurité privée

Les agents exerçant une activité de sécurité privée ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés.

À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
(CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, L.613-1)

Le guide pour gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels

Dans un contexte de menace terroriste amplifiée par les attentats de 2015 et 2016, les autorités gouvernementales se sont attachées à maintenir et à favoriser le déroulement d’un maximum d’événements rassemblant du public dans un cadre festif, culturel ou sportif, en développant la sûreté dédiée à ces manifestations.

C’est pourquoi les ministres de la Culture et de la Communication et de l’Intérieur ont décidé de concevoir un référentiel des mesures de sûreté à mettre en œuvre, à leur niveau de responsabilité, pour faire face aux menaces.

Il s’agit d’un guide s’appuyant sur les recommandations du SGDSN (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale) et sur les brochures qu’il a réalisées en partenariat avec les services des HFDS (Hauts Fonctionnaires de Défense et de Sécurité), des ministères de la Culture et de la Communication, des Finances, de la Santé, de l’Éducation Nationale et de l’Intérieur, ainsi qu’avec l’Association des Maires de France.

Les préconisations qu’il contient doivent évidemment s’adapter aux différents types d’événements culturels ainsi qu’à la configuration des lieux où ils se déroulent.

Dans cette perspective, après une phase d’observation et d’analyse-diagnostic d’événements culturels majeurs, quatre groupes de travail ont été constitués correspondant aux grandes typologies d’événements culturels :

• Ceux se déroulant en milieu fermé (salles de cinéma, spectacles, etc.).
• Ceux se déroulant en milieu ouvert, mais clos (Eurockéennes, Rock en Seine, Vieilles Charrues, etc.).
• Ceux se déroulant avec emprise sur le domaine public (Festival d’Aurillac, festival Interceltique de Lorient, arts de la rue, etc.).
• Ceux se déroulant sur ou dans l’emprise d’un site patrimonial (bibliothèques, musées, châteaux, cathédrales, etc.).

Les fiches pratiques gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels - avril 2017

Ce guide contient notamment une fiche pratique détaillant les prérogatives des agents privés de sécurité. Extraits :

L’inspection visuelle et la fouille des bagages

Distinction entre les deux notions :

1. L’inspection visuelle des bagages consiste à demander à la personne d’ouvrir son ou ses bagages pour en regarder l’intérieur dans le but de repérer des objets interdits ou dangereux. En cas de doute, il est possible de demander à la personne de déplacer un ou plusieurs objets ou d’ouvrir une poche pour mieux voir. Mais l’inspection visuelle ne permet pas de mettre les mains à l’intérieur des bagages pour y toucher ou prendre des objets.

2. La fouille d’un bagage est une opération qui consiste, pour un agent, à ouvrir (ou se faire ouvrir) un bagage, y déplacer, soulever les affaires ou vêtements qui se trouvent à l’intérieur dans le but de repérer des objets interdits ou dangereux. La fouille permet également d’écarter un objet interdit ou dangereux. La fouille n’est possible qu’avec le consentement express de la personne intéressée.

Dans les deux cas de figure, si la personne s’oppose à l’inspection visuelle ou si elle refuse la fouille de son bagage, l’accès au lieu contrôlé DOIT lui être refusé. Il en va de même si un objet dangereux est découvert, sauf si une procédure de consigne provisoire est prévue afin de conserver l’objet en question le temps que la personne se rende dans l’enceinte contrôlée puis de le lui rendre à la sortie. Si la détention de l’objet constitue en elle-même une infraction, les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents peuvent être alertés et les agents devront suivre les éventuelles consignes qui leur seront transmises.

N.B. : En matière d’inspection visuelle ou de fouille des bagages, il n’y a pas de contrôle spécifique par un OPJ (Officier de Police Judiciaire).

Catégories de personnes pouvant procéder aux inspection visuelles ou fouilles et cadres réglementaires

1. Les agents de sécurité privée

Pour effectuer ces missions, les agents doivent être titulaires des cartes professionnelles "Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage" ou "surveillance de grands événement" délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Ils peuvent procéder à ces inspections et fouilles dans deux cadres distincts :

• Dans le cadre général de leurs missions, les agents de sécurité privée mentionnés supra peuvent exercer ces prérogatives sans formalisme particulier (CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, L613-2 alinéa 1).
• Dans le cas particulier de l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Ces agents doivent alors avoir été habilités par leur employeur et agréés par la commission locale d’agrément et de contrôle territorialement compétente. C’est l’employeur qui doit présenter la demande pour ses employés, il doit notamment préciser la formation suivie et l’expérience professionnelle de chaque agent (CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, L613-3 et R613-6 alinéa 2 et suivants).

2. Les membres du service d’ordre affectés par l’organisateur à la sécurité de la manifestation
(CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, - L613-3 et R613-10 et suivants)

Eux ne peuvent procéder aux inspections visuelles des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leurs fouilles que dans le cadre de l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
Ces personnes doivent être titulaires d’une qualification reconnue par l’État (formation à l’inspection visuelle et à la fouille) et agréées par la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC du CNAPS) territorialement compétente.

C’est l’organisateur qui doit adresser, pour ses préposés, la demande d’agrément à la CLAC. Elle doit comprendre un dossier précisant les modalités de la formation suivie (CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, R613-11).

3. Les policiers municipaux

Pour la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs (CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, L613-3), le Maire peut décider d’y affecter des policiers municipaux. Dans ce cadre, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille (CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, L511-1).

Les palpations de sécurité

Définitions et pratique des palpations de sécurité

Une palpation de sécurité est une mesure de sûreté destinée à s’assurer qu’une personne ne porte pas sur elles d’objets dangereux pour elle-même ou autrui. Elle consiste à appliquer les mains par-dessus les vêtements et les accessoires portés (parapluie, coiffe, gants, ...) d’une personne afin de déceler la présence de tout objet susceptible d’être dangereux. Il n’est pas possible d’insérer les mains dans les poches des vêtements.

Les palpations ne peuvent se confondre avec des fouilles à corps qui sont des mesures d’ordre judiciaire plus poussées auxquelles seul un officier de police judicaire ou, sur son ordre un agent de police judiciaire, peut procéder.

Règles générales :
• La palpation de sécurité doit toujours être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
La palpation de sécurité doit être faite avec le consentement de la personne, à défaut de consentement, l’accès au lieu contrôlé DOIT lui être refusé.
• Il en va de même si un objet dangereux est découvert, sauf si une procédure de consigne provisoire est prévue afin de conserver l’objet en question le temps que la personne se rende dans l’enceinte contrôlée puis de le lui rendre à la sortie. Si la détention de l’objet dangereux constitue en elle-même une infraction, les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents peuvent être alertés et les agents devront suivre les éventuelles consignes qui leur seront transmises.

N.B. : Pour des raisons de sécurité, les palpations se pratiquent souvent avec des gants pour éviter à l’agent qui l’effectue de se blesser avec d’éventuels objets pointus ou coupants. Mais il convient de trouver un consensus entre ce besoin et la nécessité de conserver une sensibilité digitale, faute de quoi la mesure perdra de son efficacité.

Cadres dans lequel il est possible de procéder à des palpations de sécurité

Les palpations de sécurité ne peuvent être effectuées que dans deux cas de figure :

1. En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrêté du préfet (ou préfet de police)
(CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, L613-2)

Les conditions de mise en œuvre sont les suivantes :

• Le Préfet prend un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique. L’arrêté définit précisément les lieux ou catégories de lieux concernés où des palpations pourront être effectuées ainsi que la durée pendant laquelle elles pourront être mises en œuvre. Cet arrêté est communiqué au Procureur de la République.
• Le Préfet prend ensuite un arrêté pour agréer les personnes chargées de la surveillance humaine ou de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou du gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que de la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes, qui sont affectés dans une entreprise de sécurité privée ou dans un service interne d’entreprise, titulaires d’une des cartes professionnelles suivantes (“Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage” ou “surveillance de grands événements” délivrée par le CNAPS), qui pourront effectuer ces palpations.

Cet agrément intervient à la demande de l’entreprise privée de sécurité ou du service interne de sécurité qui emploie ces agents et qui les a préalablement habilités.

L’entreprise ou le service interne qui présente pour agrément des agents doit être titulaire d’une autorisation d’exercice du CNAPS dans les conditions fixées par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

• Le contenu du dossier à présenter pour l’agrément est fixé à l’article R. 613-7 du CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE.
• L’agrément est refusé lorsque la moralité ou le comportement de l’agent sont incompatibles avec les missions pour lesquelles l’agrément est demandé, ou lorsque l’agent ne justifie pas de l’aptitude professionnelle nécessaire à l’exercice des palpations de sécurité.
• Ces palpations ne s’effectuent pas sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ).

2. Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs
(CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, L613-3)

Conditions cumulatives relatives à l’événement :
Il faut que la manifestation soit sportive, récréative ou culturelle et qu’elle rassemble au minimum 301 spectateurs. Cette enceinte peut se trouver sur la voie publique qui par autorisation préfectorale sera ainsi privatisée pendant la durée de l’évènement (ex les fan-zones dans le cadre de l’Euro qui ont été considérées comme des manifestations récréatives).

Les agents pouvant effectuer les palpations de sécurité :

  1. Les agents privés de sécurité chargés de la surveillance humaine ou de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou du gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que de la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes, qui sont affectés dans une entreprise de sécurité privée ou dans un service interne d’entreprise , titulaires d’une des cartes professionnelles suivantes (“Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage” ou “surveillance de grands événements” délivrée par le CNAPS). Dans ce cas, ces agents doivent en outre être titulaires d’un agrément délivré par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente du CNAPS.
  2. Les membres du service d’ordre affectés par l’organisateur à la sécurité de la manifestation, en application des dispositions de l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas ces agents sont titulaires d’une qualification reconnue par l’État et sont agréés par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente du CNAPS.

Les palpations, réservées uniquement à l’accès aux enceintes (lieux clos) doivent être effectuées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, territorialement compétent.

N.B. : L’expression "sous le contrôle" n’implique pas la présence effective d’un OPJ sur place. Mais uniquement que l’OPJ soit informé que des palpations vont avoir lieu et que les agents privés qui procèdent aux palpations aient un moyen de communication avec lui pour pouvoir lui rendre compte d’éventuelles difficultés et de recueillir ses instructions (circulaire INTD0500090C du 10/10/2005).

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