La commission de sécurité
La commission de sécurité est un auxiliaire de l’autorité de Police municipale. Elle vise à assurer la prévention contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, l’objectif premier étant la sécurité des personnes. La commission de sécurité a ainsi un rôle d’analyse et de conseil auprès du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative.
La commission de sécurité effectue des études de permis de construire ou de demandes d’autorisation de travaux, des visites d’ouverture, des visites périodiques et des contrôles inopinés. Sur la base des projets de constructions envisagés et au terme de la visite des établissements, la commission émet un avis dans le but d’apporter un conseil technique à l’autorité de police compétente. Sur la base de cet avis, le Maire pourra motiver ses décisions à l’égard des exploitants.
Tous les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention d’une autorisation du Maire délivrée après avis de la commission de sécurité. La consultation de la commission de sécurité est obligatoire.
Les avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
L’avis émis par la commission de sécurité est conclusif : favorable ou défavorable.
L’avis défavorable signifie que les membres de la commission de sécurité estiment que le niveau de sécurité est insuffisant pour la poursuite de l’activité. Le caractère dangereux d’un établissement étant présumé dès lors qu’un avis défavorable est émis, celui-ci doit être motivé et accompagné d’un critère permettant de graduer le niveau de dangerosité.
Le critère précise à l’autorité de police compétente le danger réellement encouru afin de prendre les mesures adaptées et proportionnées à la situation.
Il existe trois niveaux de risques : majeur, grave ou avéré.
• Motivation pour un niveau de risque majeur :
Établissement présentant un danger réel et immédiat pour le public. Aucune mesure immédiate ne serait suffisante pour rétablir un niveau de sécurité acceptable.
• Motivation pour un niveau de risque grave :
Établissement présentant des carences importantes portant directement atteinte à la sécurité du public. Les carences constatées sont de nature à causer des atteintes corporelles aux personnes en cas d’incendie ou d’évacuation.
• Motivation pour un niveau de risque avéré :
Établissement présentant des dysfonctionnements dans l’exploitation ou la gestion qui ne sont pas de nature à porter a priori préjudice à l’évacuation et à la sécurité du public. Le risque est avant tout matériel et lié au bâtiment.
En cas de risque majeur ou grave, le Maire se rapprochera des services du Préfet qui l’accompagneront dans ses démarches pour obtenir une levée de l’avis défavorable dans les meilleurs délais.
L’avis de la commission de sécurité lie le Maire pour les demandes de permis de construire et les demandes de dérogation au règlement de sécurité.
La commission et les sous-commissions
Dans chaque département, la commission est instituée par arrêté préfectoral. Le préfet peut en outre créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales ou intercommunales. En particulier doivent être créées des sous-commissions spécialisées pour les Établissements Recevant du Public, l’accessibilité, les enceintes sportives, la sécurité publique.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, R 123-37
Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, le représentant de l’État dans le département peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent chapitre.
Les groupes de visites
Les commissions de sécurité, à l’exception des communales et intercommunales, peuvent effectuer les visites de sécurité en groupe de visite pour faciliter leur fonctionnement.
Le groupe de visite comprend alors l’ensemble des membres de la commission de sécurité sauf son président, soit :
• un sapeur-pompier préventionniste ;
• un représentant de la DDT (Direction Départementale des Territoires) ;
• un représentant de la force publique ;
• un représentant du maire (élu ou agent municipal).
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite d’ERP. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Ce document permet à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) de délibérer.
Les visites de securité
Les visites de sécurité ont lieu :
• Avant l’ouverture au public :
L’ouverture ou la réouverture d’un ERP fermé depuis plus de dix mois est soumise à autorisation du Maire sous la forme d’un arrêté municipal. L’avis de la commission de sécurité est un préalable obligatoire.
• Périodiquement :
Ces établissements font l’objet de contrôles réguliers par la commission de sécurité. Selon le type et la catégorie, la fréquence est fixée au maximum à trois ou cinq ans (voir tableau ci-dessous).
• Dans tous les cas sur demande :
Le Maire peut à tout moment solliciter l’avis de la commission de sécurité lorsque la situation l’exige.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
• R. 123-35 (Rôle de la commission consultative départementale)
• R. 123-36 (Avis de la commission consultative départementale)
• R. 123-45 (Visite d’ouverture des ERP)
• R. 123-48 (Visites périodiques ou inopinées)
La périodicité de visite de la commission de sécurité
(CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, GE4)
Les établissements des 1e, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie :
