Conditions générales de vente et de participation des formations

Retrouver ici l'ensemble des conditions générales de vente et de participation des formations proposées par l'Agence culturelle Grand Est.

Préambule

Présentation des parties
L’Agence culturelle Grand Est est une association de droit local enregistrée au Registre des Associations du Tribunal de Proximité de Sélestat sous le n° SIRET : 309 694 750 00030.
L’Agence culturelle Grand Est est un organisme de formation professionnelle agréé sous le n° 42670177467.
Son siège social est situé 1 route de Marckolsheim - BP 90025 - 67601 Sélestat CEDEX (ci-après dénommée (l’« Agence culturelle »).
L’Agence culturelle propose des formations à destination d’individus et/ou de structures souhaitant s’inscrire ou candidater à une formation par le biais du site internet de l’Agence culturelle (ci-après dénommées le « Client »).

Présentation des offres de l’Agence culturelle Grand Est
L’Agence culturelle, organisme de formation agréé, organise des modules de formation destinés à développer les compétences de chacun. Certaines offres de formation sont réalisées en partenariat avec les acteurs culturels œuvrant dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma et de l’image animée, des techniques de la scène et, plus largement des politiques publiques de la culture.
L’ensemble de ces offres seront dénommées sous le terme générique de « formations / rencontres / parcours » (ci-après dénommée formation). Certaines offres de formation sont payantes, les autres sont gratuites. Parmi les formations payantes, certaines offres de formation prévoient des tarifs différenciés selon que le Client soit domicilié au sein de la Région Grand Est ou en-dehors. Enfin, des restrictions d’accès sont également envisageables en fonction du niveau d’expérience professionnelle du Client et de l'indication de publics réservés. Dans tous les cas, l’inscription se fait obligatoirement par le biais du site internet.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales et de participation (ci-après dénommées « CGVP ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations de formation proposées par l’Agence culturelle aux Clients sur son site internet(http://culturegrandest.fr). Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente et d’inscription aux formations proposées par l’Agence culturelle et précisent les droits et obligations des Parties y afférant.
Ces CGVP concernent les formations présentielles mais également les modules organisés à distance par le biais de la visioconférence. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’organisme de formation, dans les locaux loués par l’organisme ou dans les locaux d’un partenaire.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et ont valeur de contrat entre les parties.
Les offres de formation sont valables à compter de la date de publication de l’offre des formations et s’éteint au premier jour d’entrée en formation. Le contrat entre l’Agence culturelle et le Client est réputé formé au moment de la confirmation de la commande par le Client. La confirmation engage les parties et rend exigible le paiement des sommes dues le cas échéant.
Elles sont susceptibles de faire l’objet d’ajustements ou d’aménagements, étant précisé que les conditions applicables entre les parties sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le Client. Les modifications effectuées en cours d’exercice ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 2 – Modalités d'inscription

2.1 Conditions préalables à la passation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et de participation, de formation avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente et de participation sans restriction ni réserve.
Seul une personne majeure peut s’inscrire aux formations.
L’inscription préalable est obligatoire.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les formations proposées.

2.2 Inscription
L’inscription se fait à partir du portail de l’Agence culturelle Grand Est, sur sa plateforme dédiée aux formations. Le Client est libre de s’inscrire à une ou plusieurs formations. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis. L’inscription aux formations / rencontres / parcours de l’Agence culturelle est proposée dans la limite des places disponibles. Pour les formations complètes, il est cependant possible de s’inscrire sur liste d’attente. Dans le cas des formations payantes, aucun frais ne peut être réclamé par l’Agence culturelle.

2.3 Validation définitive de la commande
Exception faite des commandes passées par les collectivités territoriales et les organismes tiers, l’inscription définitive et l’accès aux formations n’est possible qu’après le règlement intégral de la facture.
Tout retard ou défaut de paiement de la formation par le Client entrainera, après information par l’Agence culturelle, la suppression du Client de la liste des participants. Sa place sera alors libérée et attribuée aux personnes sur liste d’attente.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVP.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Une fois confirmée et acceptée par l’Agence culturelle, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est ni modifiable, ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

2.4 Règlement de la commande

2.4.1 Tarifs
Les tarifs de l’Agence culturelle sont exonérés de TVA et sont donc affichés nets. Ils incluent l’ensemble des coûts pédagogiques ainsi que le coût de traitement du dossier.
Pour certaines formations il y a des frais de repas. Ces derniers sont à régler au moment de l'inscription et font partie intégrante de la formation. Sauf cas particulier, les frais d’hébergement, de repas et de transport ne sont pas pris en charge par l’Agence culturelle.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de mise en ligne des offres de formation. L’Agence culturelle se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie générée automatiquement dès la fin de la commande. Elle est à disposition du Client dans son compte personnel.

2.4.2 Modalités de paiement
L’inscription aux formations payantes peut être réglée par les modes de paiement suivants :
• le paiement en ligne par carte bancaire : CB, VISA, MASTERCARD ;
• le paiement par virement SEPA ;
• le paiement par chèque.
Les paiements par carte bancaire et virements SEPA sont à privilégier.
Le paiement en espèces n’est pas accepté.

Lors du paiement en ligne par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande. L’inscription est donc à effet immédiat. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. La place est réservée et décomptée du nombre des places disponibles.
Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Agence culturelle à concurrence du montant total de son inscription.

Sécurité des transactions en ligne
Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et de numéro de contrôle sont sécurisées (dispositif de sécurité Cyberplus Paiement ; qui traite la transaction de paiement pour le compte de l’Agence culturelle). Aucun numéro de carte n’est ainsi conservé sur les serveurs de l’Agence culturelle.
Nous attirons l’attention du Client sur la pratique actuelle des Banques d’attribuer un code personnel destiné exclusivement aux achats en ligne de leur clientèle. Ce code a pour objectif de garantir une plus grande sécurité des paiements effectués sur Internet. Il peut être demandé au Client lors de la passation de la commande sur l’e-catalogue des formations. En aucun cas, ce code n’est communiqué à l’Agence culturelle.

Le paiement par virement SEPA
En cas de paiement par virement, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La place du Client est automatiquement décomptée du nombre des places disponibles.
Toutefois, la place n’est réellement réservée qu’à compter de la réception du virement.
Exceptionnellement, l’Agence culturelle accepte de recevoir le virement une fois la formation exécutée.
La place n’est réservée qu’à compter de la réception d’un engagement de paiement qui prend la forme d’un document écrit, établi par l’Agence culturelle et signé par les deux parties (convention de partenariat, bon de commande, etc.). Ce document est nécessaire pour valider définitivement la commande.

Le paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La place du Client est automatiquement décomptée du nombre des places disponibles.
Toutefois, la place n’est réellement réservée qu’à compter de la réception du chèque. Le chèque peut être envoyé par courrier ou déposé à l’accueil du siège de l’Agence culturelle, 1, route de Marckolsheim 67600 Sélestat.
Le chèque est encaissé dès réception.

Engagement de paiement exclusivement réservé aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes tiers (AFDAS, Pôle Emploi…) :

• Par paiement différé sur pièce justificative réservé aux collectivités, établissements publics
Fournir une pièce justificative : bon de commande, lettre d’engagement, convention…
En cas de non réception de la pièce justificative dans un délai de 7 jours, l’inscription du Client sera caduque.

• Prise en charge par un organisme tiers (AFDAS, Pôle Emploi…)
Si le Client souhaite que le règlement de la formation soit émis par l’organisme tiers dont il dépend, il lui appartient de faire les démarches nécessaires de prise en charge, avant de pouvoir s’inscrire.
La place n’est réservée qu’à compter de la réception du justificatif de prise en charge de l’organisme tiers. Le document est nécessaire pour valider définitivement la commande.

Article 3 – Modification, annulation ou report des offres de formation

L’Agence culturelle se réserve le droit de reporter les formations ou de les annuler, notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant ou pour tout autre cas de force majeure tel que défini par le Code civil. En cas d’annulation, un avoir sera établi et les règlements seront restitués au Client par chèque.
En cas de report de la formation, le Client peut annuler sa participation et être remboursé en informant l’Agence culturelle au plus tard dans les 7 jours de l’information du report.
Dans les deux cas, le remboursement interviendra par chèque dans les meilleurs délais ou au plus tard 30 jours suivant la date d’annulation.
L’Agence culturelle se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Lorsque ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation de la commande doit être notifiée à l’Agence culturelle par courrier électronique, ou par courrier, le cachet de la Poste faisant foi pour le décompte du délai de rétractation. La déclaration devra être dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter.
L’Agence culturelle informe le Client que la preuve du respect du délai de rétractation est à sa charge. Il relève donc de la responsabilité du Client de se constituer des moyens de preuve.
Dans le cas où le Client annulerait sa participation dans ce délai, l’Agence culturelle s’engage à rembourser la totalité des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la rétractation. En dehors de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Il est précisé que toute formation commencée est due en totalité. Il en va de même si le Client ne s’est pas présenté.

ARTICLE 5 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Agence culturelle.
La responsabilité de l’Agence culturelle ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.
La responsabilité de l’Agence culturelle ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la loi et la jurisprudence.
Plus précisément, dans le cas de la fourniture d’un repas au cours des formations, l’Agence culturelle ne saurait être tenue responsable du non-respect par le traiteur en charge de la prestation du non-respect de la qualification des menus commandés par les Clients (ex : menu végétarien ou végan).
Les places disponibles pour chaque offre de formation sont limitées. Bien que le nombre de places disponibles à la réservation soit précisé en temps réel au moment de la passation de la commande, l’Agence culturelle ne peut garantir pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté la parfaite fiabilité du décompte annoncé, notamment en raison des possibles annulations de commande ou encore des possibles commandes effectuées entre l’affichage du décompte et la passation de la commande par d’autres Clients. Le nombre de places disponibles n’est donc précisé qu’à titre indicatif, sans que la responsabilité de l’Agence culturelle puisse être engagée de quelque manière que ce soit, dans le cas où les places ne seraient plus disponibles.
En outre, la responsabilité de l’Agence culturelle ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet (interruption momentanée de l’accès, transmission défectueuse des données, incompatibilité de navigateurs, intrusion extérieure ou présence de virus informatique, etc.).
Enfin, l’Agence culturelle ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte ou vol d’objets ou effets personnels intervenus dans les locaux de l’Agence culturelle.
Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les documents diffusés lors des formations sont susceptibles de constituer une œuvre protégée par les législations française et internationale sur la propriété intellectuelle. Ces documents sont la propriété exclusive de l’Agence culturelle ou de ses intervenants extérieurs. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation expresse et préalable des titulaires de droit, est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 7 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Agence culturelle chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’Agence culturelle conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de son site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

Article 8 – Droit à l'image

Dans le cadre de la participation du Client aux formations / rencontres / parcours, celui-ci est susceptible d’être photographié par un photographe professionnel missionné par l’Agence culturelle où exceptionnellement par un personnel de l’Agence culturelle.
Les photos réalisées pourront être publiées dans le cadre des actions de communication de l’Agence culturelle et sur tout ou partie de ses outils d’information : site internet, réseaux sociaux, documents papiers etc. à l’exclusion de tout usage commercial.
En aucun cas elles ne porteront préjudice à la personne et ne seront diffusées à des tiers à l’exception des partenaires du projet et aux mêmes conditions que celle de l’Agence culturelle Grand Est.
La participation du Client à tout évènement organisé ou co-organisé par l’Agence culturelle Grand Est implique l’autorisation d’utiliser les photos libres de droit et pour une durée de 5 ans. Les photos restent la propriété exclusive de l’Agence culturelle Grand Est.

Article 9 – Divers

9.1 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait, ni la nullité ni des présentes CGVP dont les autres dispositions resteraient en vigueur, ni de la formation concernée.

9.2 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Tout différend auquel les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant, tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites feront prioritairement l’objet d’un règlement amiable entre les Parties.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera soumis à l’appréciation des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet.

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